Arrêté du 30 novembre 1983 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS RETRAITES QUI ASSUMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 30 novembre 1983 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS RETRAITES QUI ASSUMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES