Arrêté du 11 mai 1981 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART. 70 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF DES SECRETAIRES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES ET FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES
Arrêté du 11 mai 1981 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART. 70 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF DES SECRETAIRES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES ET FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES