Décret n°64-1248 du 14 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 501039 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATION DE STRUCTURE (MINISTERE DES ARMEES: MARINE)
Décret n°64-1248 du 14 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 501039 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATION DE STRUCTURE (MINISTERE DES ARMEES: MARINE)