Codes, lois et règlements

Décret n°63-1125 du 12 novembre 1963 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOYER

Décret n°63-1125 du 12 novembre 1963 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOYER