Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 février 1983 MODALITES D'ORGANISATION,REGLES DE DISCIPLINE,PROGRAMME,DEROULEMENT DES EPREUVES ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE: ACCES DES CANDIDATS RECONNUS HANDICAPES

Arrêté du 9 février 1983 MODALITES D'ORGANISATION,REGLES DE DISCIPLINE,PROGRAMME,DEROULEMENT DES EPREUVES ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE: ACCES DES CANDIDATS RECONNUS HANDICAPES