Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES ET DE CERTAINS AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES UTILISES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 6 juillet 1982 APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES ET DE CERTAINS AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES UTILISES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES