Arrêté du 30 avril 1981 AGREMENT DES APPAREILS ET DES FOURNITURES DESTINEES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES,PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952
Arrêté du 30 avril 1981 AGREMENT DES APPAREILS ET DES FOURNITURES DESTINEES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES,PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952