Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 août 1981 CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL (CONJOINTS DE RESSORTISSANTS ETRANGERS ET DE JEUNES ETRANGERS ETABLIS EN FRANCE)

Arrêté du 5 août 1981 CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL (CONJOINTS DE RESSORTISSANTS ETRANGERS ET DE JEUNES ETRANGERS ETABLIS EN FRANCE)