Décret n°64-1237 du 11 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE POLICE DE LA VILLE DE LYON
Décret n°64-1237 du 11 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE POLICE DE LA VILLE DE LYON