Décret n°66-372 du 9 juin 1966 RELATIF AUX AVANCES FORFAITAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT SUR LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR L'ETAT AUX OEUVRES PRIVEES GERANT DES ETABLISSEMENTS OU DES SERVICES HABILITES A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS
Décret n°66-372 du 9 juin 1966 RELATIF AUX AVANCES FORFAITAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT SUR LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR L'ETAT AUX OEUVRES PRIVEES GERANT DES ETABLISSEMENTS OU DES SERVICES HABILITES A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS