Codes, lois et règlements

Décret n°66-361 du 27 mai 1966 FUSION EN UN CORPS UNIQUE DE CONTROLEURS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DEFINIS PAR LES DECRETS 54880 DU 02-09-1954 (FONCTIONNAIRES DE LA RTF) ET 53852 DU 17-09-1953 (CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA RTF)

Décret n°66-361 du 27 mai 1966 FUSION EN UN CORPS UNIQUE DE CONTROLEURS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DEFINIS PAR LES DECRETS 54880 DU 02-09-1954 (FONCTIONNAIRES DE LA RTF) ET 53852 DU 17-09-1953 (CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA RTF)