Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU TITRE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU TITRE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION