Décret n°67-471 du 20 juin 1967 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965 (01-12-1967) ET DETERMINANT, EN APPLICATION DE SON ART. 7, LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES OPTIONS OUVERTES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET A LEURS EMPLOYES
Décret n°67-471 du 20 juin 1967 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965 (01-12-1967) ET DETERMINANT, EN APPLICATION DE SON ART. 7, LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES OPTIONS OUVERTES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET A LEURS EMPLOYES