Décret n° 64-12 du 4 janvier 1964 complétant l'article 9 du décret du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande
Décret n° 64-12 du 4 janvier 1964 complétant l'article 9 du décret du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande