Décret n°63-1057 du 21 octobre 1963 COMPLETE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936. DISPENSE DE LA FORMALITE DU VISA, LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DES PRETS D'ARGENT, SOUSCRITES ENTRE COMMERCANTS A DES FINS DE COMMERCE
Décret n°63-1057 du 21 octobre 1963 COMPLETE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936. DISPENSE DE LA FORMALITE DU VISA, LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DES PRETS D'ARGENT, SOUSCRITES ENTRE COMMERCANTS A DES FINS DE COMMERCE