Décret n°66-336 du 27 mai 1966 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 5743 DU 14-01-1957 (LES COMMISSIONS D'EXAMEN AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES AUTRES QUE CELLES DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE TIENDRONT PAS DE SESSION EN 1966)
Décret n°66-336 du 27 mai 1966 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 5743 DU 14-01-1957 (LES COMMISSIONS D'EXAMEN AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES AUTRES QUE CELLES DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE TIENDRONT PAS DE SESSION EN 1966)