Décret n°67-469 du 16 juin 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : INSTITUTION DE TROIS CLASSES DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS
Décret n°67-469 du 16 juin 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : INSTITUTION DE TROIS CLASSES DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS