Loi n°63-579 du 18 juin 1963 RELATIVE A LA REVISION DU DROIT A REPARATION OUVERT AUX VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES ET A LEURS AYANTS-DROIT PAR L'ORDONNANCE 451724 DU 2 août 1945 ET LA LOI DU 10 JANVIER 1957
Loi n°63-579 du 18 juin 1963 RELATIVE A LA REVISION DU DROIT A REPARATION OUVERT AUX VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES ET A LEURS AYANTS-DROIT PAR L'ORDONNANCE 451724 DU 2 août 1945 ET LA LOI DU 10 JANVIER 1957