Loi n°63-558 du 10 juin 1963 ETENDANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L506 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER DETAILLANT
Loi n°63-558 du 10 juin 1963 ETENDANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L506 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER DETAILLANT