Décret n°66-31 du 7 janvier 1966 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT REVALORISATION ET PRISE EN CHARGE DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Décret n°66-31 du 7 janvier 1966 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT REVALORISATION ET PRISE EN CHARGE DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE