Décret n°64-1189 du 25 novembre 1964 RAP. MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954
Décret n°64-1189 du 25 novembre 1964 RAP. MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954