Codes, lois et règlements

Loi n°47-954 du 28 mai 1947 AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS PENALES DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES

Loi n°47-954 du 28 mai 1947 AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS PENALES DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES