Loi n°47-649 du 9 avril 1947 DITE MORICE PORTANT RATIFICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES SOUS RESERVE DE L'ART. 2 DUDIT DECRET QUI SE TROUVE MODIFIE
Loi n°47-649 du 9 avril 1947 DITE MORICE PORTANT RATIFICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES SOUS RESERVE DE L'ART. 2 DUDIT DECRET QUI SE TROUVE MODIFIE