Arrêté du 8 avril 1981 FIXATION POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS, DES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
Arrêté du 8 avril 1981 FIXATION POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS, DES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION