Loi n°72-622 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A VIENNE LE 28 MAI 1971
Loi n°72-622 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A VIENNE LE 28 MAI 1971