Codes, lois et règlements

Loi n°63-138 du 20 février 1963 MODIFIE L'ART. 51 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963. (PROROGATION DU TRIBUNAL MILITAIRE ET DE LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE)

Loi n°63-138 du 20 février 1963 MODIFIE L'ART. 51 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963. (PROROGATION DU TRIBUNAL MILITAIRE ET DE LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE)