Arrêté du 30 décembre 1982 TAUX DES VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT A LA COUR DE CASSATION LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Arrêté du 30 décembre 1982 TAUX DES VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT A LA COUR DE CASSATION LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS