Arrêté du 21 mai 1982 FIXATION DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMEMCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 64-637 DU 29-06-1964
Arrêté du 21 mai 1982 FIXATION DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMEMCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 64-637 DU 29-06-1964