Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 janvier 1982 PAR DECISION MINISTERIELLE,LE DELAI DE VENTE DES VIANDES HACHEES REFRIGEREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE DU JOUR DE LEUR CONDITIONNEMENT PEUT ETRE PROLONGEE.L'AUTORISATION ACCORDEE SERA SUBORDONNEE A LA LIVRAISON DIRECTE DU LIEU DE FABRICATION AU LIEU DE VENTE AU CONSOMMATEUR

Arrêté du 25 janvier 1982 PAR DECISION MINISTERIELLE,LE DELAI DE VENTE DES VIANDES HACHEES REFRIGEREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE DU JOUR DE LEUR CONDITIONNEMENT PEUT ETRE PROLONGEE.L'AUTORISATION ACCORDEE SERA SUBORDONNEE A LA LIVRAISON DIRECTE DU LIEU DE FABRICATION AU LIEU DE VENTE AU CONSOMMATEUR