Arrêté du 27 mai 1986 FIXANT LA LISTE,PREVUE A L'ART. R5047 (AL. 6) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DES RAPPORTEURS POUVANT ETRE CHARGES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS
Arrêté du 27 mai 1986 FIXANT LA LISTE,PREVUE A L'ART. R5047 (AL. 6) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DES RAPPORTEURS POUVANT ETRE CHARGES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS