Décret n°77-913 du 10 août 1977 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 75721 DU 6 août 1975, PREVOYANT LES TAUX DE LA TAXE CREEE SUR LES CEREALES ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°77-913 du 10 août 1977 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 75721 DU 6 août 1975, PREVOYANT LES TAUX DE LA TAXE CREEE SUR LES CEREALES ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE