Décret n°77-1304 du 25 novembre 1977 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE". MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE". AUTORISATION DE SORTIE DES CHAIS ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE
Décret n°77-1304 du 25 novembre 1977 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE". MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE". AUTORISATION DE SORTIE DES CHAIS ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE