Décret n°75-776 du 13 août 1975 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64219 DU 6 MARS 1964, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS (MEMBRES ELUS)
Décret n°75-776 du 13 août 1975 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64219 DU 6 MARS 1964, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS (MEMBRES ELUS)