Arrêté du 27 décembre 1984 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHETRIT CHARLEY,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER)
Arrêté du 27 décembre 1984 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHETRIT CHARLEY,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER)