Arrêté du 28 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1984 MODIFIE RELATIF A L'AGREMENT DE TRAITEMENTS AUTOMATISES POUR LA TENUE DES COMPTABILITES DES NOTAIRES
Arrêté du 28 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1984 MODIFIE RELATIF A L'AGREMENT DE TRAITEMENTS AUTOMATISES POUR LA TENUE DES COMPTABILITES DES NOTAIRES