Décret n°77-786 du 13 juillet 1977 AUTORISANT L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS DENOMME SERVICE TRANSPAC PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Décret n°77-786 du 13 juillet 1977 AUTORISANT L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS DENOMME SERVICE TRANSPAC PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE