Décret n°77-1267 du 10 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77747 DU 08-07-1977 INSTITUANT DANS LES TOM UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE (AVIS DE CONTRAVENTION LORSQU'EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE N'INTERVIENT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 2 A 4 DU D. 53755 DU 17-08-1953)
Décret n°77-1267 du 10 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77747 DU 08-07-1977 INSTITUANT DANS LES TOM UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE (AVIS DE CONTRAVENTION LORSQU'EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE N'INTERVIENT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 2 A 4 DU D. 53755 DU 17-08-1953)