Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 avril 1989 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE,CHARGE D'ASSISTER CE COMITE,ET DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET A LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté du 14 avril 1989 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE,CHARGE D'ASSISTER CE COMITE,ET DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET A LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE