Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES
Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES