Codes, lois et règlements

Décret n°78-405 du 17 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS (INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE)

Décret n°78-405 du 17 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS (INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE)