Décret n°78-402 du 17 mars 1978 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Décret n°78-402 du 17 mars 1978 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES