Décret n°77-757 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET AUX ZONES D'AMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976
Décret n°77-757 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET AUX ZONES D'AMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976