Décret n°77-1253 du 10 novembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 54346 DU 27 MARS 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM (INSERTION D'UN ARTICLE 4 SEXTIES)
Décret n°77-1253 du 10 novembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 54346 DU 27 MARS 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM (INSERTION D'UN ARTICLE 4 SEXTIES)