Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU PRISONNIER DE GUERRE
Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU PRISONNIER DE GUERRE