Décret n°77-756 du 7 juillet 1977 RELATIF AUX SERVITUDES DE COURS COMMUNES (APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L451-1 DU CODE DE L'URBANISME)
Décret n°77-756 du 7 juillet 1977 RELATIF AUX SERVITUDES DE COURS COMMUNES (APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L451-1 DU CODE DE L'URBANISME)