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Codes, lois et règlements
Décret n°77-693 du 28 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 581279 DU 22-12-1958 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
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Décret n°77-693 du 28 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 581279 DU 22-12-1958 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE