Décret n°78-246 du 28 février 1978 PORTANT CREATION D'UN COMITE NATIONAL ET DE COMITES DEPARTEMENTAUX DE PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA CRIMINALITE
Décret n°78-246 du 28 février 1978 PORTANT CREATION D'UN COMITE NATIONAL ET DE COMITES DEPARTEMENTAUX DE PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA CRIMINALITE