Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) A MODIFIER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE

Arrêté du 24 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) A MODIFIER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE