Arrêté du 2 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DES PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS
Arrêté du 2 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DES PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS