Codes, lois et règlements

Décret n°64-284 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15, 16, 17 ET 19 (ORGANISATION ECONOMIQUE DES MARCHES AGRICOLES) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

Décret n°64-284 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15, 16, 17 ET 19 (ORGANISATION ECONOMIQUE DES MARCHES AGRICOLES) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962